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Décisions des tribunaux
I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec
Article 84
Versions de la disposition
84. La personne morale de la catégorie R est celle qui ne répond pas aux critères prévus à l’article 83.
La personne morale de la catégorie R fait partie de la sous-catégorie RS (spécifique) lorsque ses demandes d’engagement à titre de garant visent exclusivement des ressortissants étrangers qui s’établiront à l’extérieur du territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal, tel qu’attesté par le plan d’accueil et d’intégration visé à l’article 68.1.
84. La personne morale de la catégorie R est celle qui ne répond pas aux critères prévus à l’article 83.
La personne morale de la catégorie R fait partie de la sous-catégorie RS (spécifique) lorsque ses demandes d’engagement à titre de garant visent exclusivement des ressortissants étrangers qui s’établiront à l’extérieur du territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal, tel qu’attesté par le plan d’accueil et d’intégration visé à l’article 92.
84. La personne morale de la catégorie R est celle qui ne répond pas aux critères prévus à l’article 83.
La personne morale de la catégorie R fait partie de la sous-catégorie RS (spécifique) si elle présente exclusivement des demandes d’engagement à titre de garant de ressortissants étrangers qui s’établiront à l’extérieur du territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal, tel qu’attesté par le plan d’accueil et d’intégration visé à l’article 92.
En vig.: 2018-08-02
84. La personne morale de la catégorie R est celle qui ne répond pas aux critères prévus à l’article 83.
La personne morale de la catégorie R fait partie de la sous-catégorie RS (spécifique) si elle présente exclusivement des demandes d’engagement à titre de garant de ressortissants étrangers qui s’établiront à l’extérieur du territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal, tel qu’attesté par le plan d’accueil et d’intégration visé à l’article 92.
